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T-12 - Loi sur les transports

Article 48.36.8
Versions de la disposition

Texte complet
48.36.8. La cour municipale du territoire de la municipalité a compétence à l’égard de toute infraction visée à la présente sous-section.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de la municipalité, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
2015, c. 16, a. 19.
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